Statuts adoptés par l'Assemblée Générale du 10 septembre 1963
et modifiés par les Assemblées Générales des 7 novembre 1966, 20 décembre 1967, 24 novembre 1970, 11 décembre 1974, 9 décembre 1975, 26 janvier 1983, 6 février 1985, 2 février 1994, 21 janvier 1998, du 8 février 2001 et du 5 février 2004.

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• Statuts
• Réglement intérieur (mise à jour mars 2010)
• Annexes du règlement intérieur

Titre I - CONSTITUTION - OBJET

ARTICLE 1

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association déclarée, régie par la Loi du 1er juillet 1901, qui prend le nom de Groupement Français de Coordination – GFC –, pour le développement des essais de performance des combustibles, lubrifiants et autres fluides utilisés principalement dans les transports.

Le GFC a son siège à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine). Ce siège peut être déplacé sur décision du Comité Exécutif.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2

2-1 Le GFC a pour vocation d’assurer un forum d’échanges techniques entre experts des sociétés membres ou participants associés dans le domaine des essais de performance des combustibles, lubrifiants et autres fluides utilisés principalement dans les transports. A ce titre, il peut organiser des journées d’informations sur les sujets qui le concernent.

2-2 Le GFC organise à la demande de ses membres ou des participants associés à la mise au point et le suivi de méthodes d’essais de performance des combustibles, lubrifiants et autres fluides utilisés dans les transports. Il peut définir des programmes d’essais exploitant des méthodes développées par la profession.

2-3 En aucun cas, le GFC ne s’occupera d’établir des spécifications sur la qualité commerciale des produits.

Titre II - ADMISSION - COMPOSITION INITIALE

ARTICLE 3

3.1 Peuvent faire partie du GFC toutes les sociétés ou organismes intéressés à l'activité du GFC telle que définie à l'Article 2 et appartenant à un des groupes ci-après :

• Industries du Pétrole et de la Chimie, fabricants d'Additifs,
• Industries des véhicules, des moteurs et de leurs équipements,
• Utilisateurs, laboratoires, universités et écoles techniques.

3.2 Pour adhérer, la société ou organisme candidat doit adresser sa demande au GFC. Sa candidature doit être parrainée par 2 sociétés membres ou participants associés du GFC et elle implique l’acceptation de l’intégralité des statuts du GFC.

Le Comité Exécutif juge de son admissibilité en fonction de la contribution technique que le candidat est susceptible d’apporter aux travaux du GFC et confirme le groupe auquel il appartiendra.

L’admission définitive est subordonnée à un vote favorable de l’Assemblée Générale, définie à l’Article 5.

ARTICLE 4

Le Groupement Français de Coordination est constitué initialement par les Sociétés et organismes fondateurs ci-après :

• Ste Antar
• Ste Française des Pétroles BP
• S.A. A. Citroën
• Compagnie Française de Raffinage
• Desmarais Frères
• Services des Essences des Armées
• S.A. Esso-Standard
• Ste d’Exploitation de matériels Hispano Suiza
• S.A. des Huiles Renault
• Institut Français du Pétrole
• Lubrizol France
• Marine Nationale
• Mobil Oil Française
• S.A. Octel
• S.A. Orogil
• Ste Industrielle et Commerciale des Automobiles Peugeot
• Régie Nationale des Usines Renault
• Compagnie de raffinage Shell-Berre
• Ste des Automobiles Simca
• Elf-Union (anciennement UIP).

Titre III - ORGANISATION

ARTICLE 5 - Assemblée Générale

5.1 Elle réunit les représentants des sociétés ou organismes, membres du GFC ou participants associés.

5.2 Cette Assemblée Générale est présidée par le Président du GFC ou à défaut par le Vice-Président. En cas d’impossibilité de ces deux personnes, elle sera présidée par un membre du Comité Exécutif désigné par le Président.

5.3 Son rôle est défini par le Règlement Intérieur du GFC.

5.4 Elle se réunit, sur convocation du Président du GFC, ordinairement une fois par an, et extraordinairement à la demande du Comité Exécutif ou à celle des membres du GFC et participants associés représentant au moins un tiers des voix.

Les convocations sont adressées par le Président au moins trois semaines à l’avance et portent indication des questions mises à l’ordre du jour par le Comité Exécutif.

5.5 Les votes de l’Assemblée Générale ne peuvent intervenir que sur les seules questions inscrites à l’ordre du jour.

Dans les votes de l’Assemblée Générale, chaque membre du GFC dispose de trois voix indivisibles.
Les Sociétés ayant obtenu une dérogation selon l’Article 3.3 disposeront d’une ou deux voix indivisibles à l’Assemblée Générale selon le nombre de Comités pour lesquels elles sont inscrites.

Les votes sont acquis à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve qu’aucun des trois groupes (Article 3) ne se soit prononcé contre à la majorité simple de ses votants. Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés.
Si nécessaire, le Président peut décider le mode de scrutin secret pour un vote particulier.

5.6 L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si les membres du GFC et participants associés présents ou représentés totalisent au moins la moitié des voix.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée immédiatement, le délai de préavis étant réduit à quinze jours.

Les délibérations de cette seconde Assemblée Générale sont valables quel que soit le nombre de voix totalisé par les membres et participants associés présents ou représentés.

ARTICLE 6

Président

Le président du GFC est élu par l'Assemblée Générale. Les candidatures sont reçues et présentées par le Comité Exécutif. La durée du mandat est fixée à trois ans. La même personne ne peut-être élue pour plus de deux mandats consécutifs.

Le Président représente le GFC. Il convoque et préside l'Assemblée Générale et également le Comité Exécutif.

Le Président peut déléguer au vice-président tout ou partie de sa fonction. La fonction du président n'est pas rémunérée et ne donne lieu à aucune indemnité.

Présidents d’Honneur

Les Présidents d’Honneur sont élus par l’Assemblée Générale et leur mandat est renouvelé tous les ans sur décision du Président du GFC.

Les modalités de leur élection sont définies dans le Règlement intérieur du GFC.

Les Présidents d’Honneur ne sont pas obligatoirement issus d’organismes ou sociétés appartenant à des groupes tels que définis à l’Article 3.

Les Présidents d’Honneur ont un rôle consultatif, de proposition ou de représentation. Ils ne prennent pas part aux votes de l’Assemblée Générale.

La fonction de Président d’Honneur n’est pas rémunérée et ne donne lieu à aucune indemnité. Ses frais de représentation pourront être pris en charge par le GFC.

ARTICLE 7 - Vice-Président

Le Vice-Président est élu par le Comité Exécutif pour une durée de trois ans. Il remplace le Président en cas d’empêchement et peut recevoir de lui une délégation portant sur tout ou partie de la fonction du Président.

La même personne ne peut être élue plus de deux mandats consécutifs.

La fonction du Vice-Président n’est pas rémunérée et ne donne lieu à aucune indemnité.

Dans la mesure où cela est possible, le Président et le Vice-Président sont choisis dans des organismes ou sociétés appartenant à des groupes différents tels que définis à l’Article 3.

Pour assurer une continuité dans l’administration du GFC, le Président et le Vice-Président ne devront pas quitter leurs fonctions simultanément.

ARTICLE 8

Trésorier
Le trésorier est élu par l'Assemblée Générale pour une période de deux ans, il est rééligible. Il assure la préparation du budget et la tenue des comptes conformément aux directives du Comité Exécutif.

Secrétariat
Le secrétariat assure les travaux administratifs, les correspondances, les relations intérieures et extérieures nécessaires au fonctionnement du Comité Exécutif et de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 9 - Comité Exécutif

9.1 Le comité exécutif est composé de douze membres, à raison de quatre membres pour chacun des trois groupes définis à l’Article 3.9.2 Le comité Exécutif est investi des pouvoirs nécessaires à la direction de l’administration du GFC. Il définit les règles de fonctionnement internes au GFC qui seront consignées dans le Règlement Intérieur du GFC. Il en assure les modifications, la diffusion interne et son application.

9.3 Les membres du Comité Exécutif sont élus par l’Assemblée Générale sur proposition des groupes précités. Chacun des groupes doit présenter un candidat par siège à pourvoir. La durée du mandat est fixée à deux ans.

Les membres du Comité Exécutif sont titulaires d’un siège affecté d’un numéro de 1 à 4 par groupe. Les sièges de numéros impairs sont renouvelés les années impaires, les sièges de numéros pairs sont renouvelés les années paires.

9.4 En cas de démission ou d’absence prolongée d’un membre du Comité Exécutif, il pourra être procédé à son remplacement par cooptation sur proposition du groupe qu’il représentait.
Cette nomination devra être ratifiée par la prochaine Assemblée Générale. Le mandat du remplaçant expire dans les mêmes délais que celui du membre remplacé.

9.5 Les membres du Comité Exécutif qui ne pourront assister à une réunion de ce Comité devront déléguer leurs pouvoirs à un autre membre du Comité Exécutif appartenant au même groupe ou au Président du GFC. Le Comité Exécutif ne pourra se tenir si un groupe, défini par l’Article 3, n’est pas représenté.
Les modalités de décisions du Comité exécutif sont définies par le Règlement Intérieur.

9.6 Le Comité Exécutif peut désigner un secrétaire général appartenant à l’une des sociétés représentées à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 10 Représentants au Conseil Européen de Coordination 'CEC'

10.1 Le Président du GFC est le représentant de droit du GFC auprès du CEC, lorsque nécessaire, si celui-ci en fait la demande.

10.2 Les modalités de représentation auprès du CEC sont définies par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 11 Comités

11.1 La création d’un Comité est décidée par l’Assemblée Générale. Le Comité Exécutif élit les Présidents et définit leurs rôles qui seront inscrits dans le Règlement Intérieur.
Les Comités sont ouverts aux sociétés ou organismes, membres du GFC ou participants associés, en règle de leur cotisation.

11.2 Les comités créés peuvent être de trois ordres :

• Comités Techniques, chargés de gérer les activités des groupes de travail de leurs compétences
• Comités Consultatifs, chargés de l’information, du conseil et du contrôle des différents comités techniques (statistiques, cotation des essais, fluides de références…)
• Comités Ad-Hoc, chargés de s’assurer des conditions d’essais et du suivi des procédures définis par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 12

Groupes de travail
12.1. La création et la fermeture d’un Groupe de Travail doit être entérinée par le Comité Exécutif sur proposition du Comité Technique.
Sa constitution et le suivi de ses activités relèvent de la compétence des Comités Techniques correspondants.
Son mode de fonctionnement est défini par le Règlement Intérieur.

Groupes de Projets Spéciaux
12.2. La création et la fermeture d’un groupe de Projet Spécial doit être entériné par le Comité Exécutif sur proposition d’un Comité Technique.
Les critères d’ouverture seront ou :
- d’ordre financier
- d’ordre technique (achat de machines d’essais)
- de calendrier, nécessitant des délais réduits
- de tout ordre qui ne lui permettraient pas d’assurer sa mission selon les modalités définies par le Règlement Intérieur.

Titre IV - FINANCES

ARTICLE 13

Cotisations :
13.1 Le montant global des cotisations annuelles est déterminé de façon à couvrir le budget ordinaire du GFC qui comprend les dépenses relatives à la constitution et à la diffusion aux comités techniques de la documentation technique générale concernant les méthodes d’essais.

13.2 Le montant des cotisations des membres et des participants associés est défini par le Comité Exécutif et est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Son recouvrement devra s’effectuer au plus tard au mois d’avril suivant l’Assemblée Générale.

13.3 La cotisation est due de plein droit par chaque société ou organisme dès le commencement d’un exercice prenant date le jour de l’Assemblée Générale de début d’année, sauf démission notifiée à cette date, au plus tard.

13.4 Les excédents en fin d’exercice sont reportés sur l’exercice suivant, sauf utilisation spéciale approuvée par l’Assemblée Générale.

Commercialisation des méthodes
13.5 Les méthodes élaborées ou mises au point par le GFC sont la propriété du GFC.
Il se réserve le droit de les commercialiser selon des modalités qui sont définies par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 14 - Financement des travaux

Chaque membre du GFC ou participant associé reste libre de participer ou de ne pas participer à chaque nouveau groupe de travail.
Seuls les membres du GFC et les participants associés qui participent activement aux travaux peuvent faire partie des groupes de travail et être destinataires des rapports du groupe.
La nature et le contenu des travaux du GFC étant confidentiels, aucune référence à ceux-ci ne pourra être faite à des fins de publicité commerciale au profit des groupes ou de l'un des membres ou participants associés du GFC.
Les participants aux travaux qui désireront publier les travaux effectués par eux-mêmes dans le cadre du GFC devront obtenir l’accord du Comité Exécutif.

ARTICLE 15 - Frais des différents membres actifs

Les frais de déplacement et de représentation des membres du Comité Exécutif, des comités techniques et des représentants aux réunions européennes, ne pourront être prélevés sur le montant des cotisations; ils seront à la charge des sociétés ou organismes auxquels ces membres appartiennent.

Titre V - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

ARTICLE 16

La modification des statuts ou la dissolution du GFC ne peuvent être décidées que par vote de l'Assemblée Générale, sur proposition du Comité Exécutif ou des membres et participants associés du GFC représentant les deux tiers des voix. Dans ces deux cas, les votes de l'Assemblée Générale sont acquis à la majorité des deux tiers des voix.